ECU–LAB

Conditions générales

Plateforme professionnelle de traitement de fichiers ECU — conditions contractuelles. ECU-LAB est conçu pour des utilisateurs professionnels. Les fichiers de calibration modifiés peuvent affecter les émissions, la puissance, la sécurité, la garantie et la réception du véhicule. La disponibilité d’une option n’établit pas que son utilisation est licite.

Version 3.5-N · En vigueur depuis le 2026-11-13

1. Exploitant et champ d’application

ECU-LAB est le service en ligne de traitement de fichiers publié à l’adresse ecu-lab.online (« ECU-LAB », « nous »). Les présentes Conditions constituent le contrat entre ECU-LAB et le Client pour l’utilisation de ce service.

Notifications juridiques : contact@ecu-lab.online. Les questions portant sur un fichier déterminé doivent être adressées au moyen du ticket rattaché à la commande concernée.

Le Service est proposé principalement aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En ouvrant un Compte, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique et, lorsqu’une société est désignée, du pouvoir d’engager cette société. Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés lorsqu’ils s’appliquent légalement.

2. Nature du Service

Le Service consiste exclusivement dans le traitement automatisé ou assisté par un ingénieur de données et dans l’application de modifications binaires, sur instruction expresse du Client et strictement sur le fichier binaire téléversé par celui-ci. Ce que reçoit le Client est son propre fichier, modifié.

ECU-LAB ne livre, ne distribue, ne concède en licence et ne transfère la propriété d’aucun fichier préexistant provenant de ses propres ressources. Aucun fichier détenu par ECU-LAB n’est remis au Client, à aucun moment.

Le Client déclare et garantit qu’il est le détenteur légitime de la copie du logiciel transmise, ou qu’il y est autorisé par ce détenteur, et donne instruction à ECU-LAB d’exécuter la modification demandée sur cette copie.

ECU-LAB doit un soin professionnel dans l’exécution des opérations confirmées dans la commande. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : ECU-LAB ne promet ni une puissance, ni une consommation, ni une durabilité, ni un résultat mécanique déterminés.

Pour lever toute ambiguïté, ECU-LAB : ne vend ni ne distribue de fichiers ECU préenregistrés ; ne donne pas accès à ses matériaux internes ; ne lit ni n’écrit un calculateur sur le véhicule ; n’installe pas le résultat ; n’inspecte, ne diagnostique ni ne répare de véhicule ; ne désactive physiquement aucun composant ; et ne certifie ni la légalité, ni la réception par type, ni l’aptitude à circuler d’un véhicule.

3. Définitions

4. Acceptation et preuve du contrat

Le Client accepte les présentes Conditions au moyen d’une case à cocher non précochée lors de l’inscription et, lorsqu’elle est affichée, à nouveau avant d’autoriser un paiement ou un téléchargement.

ECU-LAB enregistre la version du document, la date et l’heure, le compte, l’adresse IP et le navigateur/agent utilisateur à titre de preuve de l’acceptation.

Les modifications substantielles requièrent une nouvelle acceptation avant la poursuite de l’utilisation.

5. Étendue du Service

Le Client téléverse son propre fichier. ECU-LAB peut l’identifier, restaurer les zones de calibration prises en charge ou lui appliquer les modifications sélectionnées. Le Traitement automatique n’applique que des modifications qu’ECU-LAB détient déjà pour ce fichier exact ; rien n’est généré pour un fichier inconnu et rien n’est livré à partir des ressources d’ECU-LAB. À défaut de correspondance exacte prise en charge, ECU-LAB ne traite pas automatiquement le fichier et aucun coin de Traitement automatique n’est débité.

Le Traitement automatique est une opération logicielle, et non un examen par un ingénieur, une calibration sur mesure, un essai au banc ou un diagnostic du véhicule. Le Traitement manuel est distinct et n’est exécuté qu’après acceptation de son prix et de son étendue.

La plateforme n’affiche que les options qu’elle considère disponibles pour l’identification réalisée. L’absence d’une option signifie qu’elle n’est pas proposée pour cette Opération ; le Client ne peut obtenir une modification non disponible en renommant le fichier, en ajoutant une note ou en envoyant un message.

Les temps de traitement affichés sont des estimations. Des mentions telles que « en moins d’une minute » décrivent le fonctionnement habituel des Opérations automatiques et ne constituent pas une garantie pour chaque fichier ou à chaque instant.

6. Restore to Original

Restore to Original est une fonction automatique disponible uniquement lorsque la plateforme identifie la version logicielle avec une certitude suffisante et dispose des Références compatibles nécessaires à la reconstruction.

La fonction vise à éliminer les différences de calibration détectées par rapport à la référence d’origine compatible et à préserver, dans la mesure techniquement déterminable, les données individuelles qui doivent rester associées au calculateur ou au véhicule.

Restore to Original n’est pas disponible pour tous les fichiers et ne garantit pas une reproduction bit à bit du contenu présent dans le calculateur au moment de la fabrication, en particulier lorsque les données individuelles d’origine ont été effacées, corrompues, remplacées ou ne peuvent être identifiées de manière sûre.

Lorsque la plateforme ne peut établir avec une certitude suffisante une référence ou une séparation sûre entre les zones communes et individuelles, l’Opération est refusée et le Client n’est pas débité.

7. Traitement automatique et déroulement de la facturation

Le coût applicable est le montant affiché à l’étape de déblocage. Des pages de navigateur obsolètes ou des fichiers préparés antérieurement peuvent afficher un prix antérieur ; ECU-LAB doit indiquer le montant final avant la confirmation, et ce montant affiché régit la transaction.

8. Lorsque le Traitement automatique ne peut être fourni

Le Traitement automatique suppose deux conditions : qu’ECU-LAB identifie le fichier téléversé et qu’une solution prise en charge et vérifiée existe déjà pour ce fichier précis. Lorsque le fichier ne peut être identifié, lorsque l’identification aboutit mais qu’aucune correspondance exacte prise en charge n’existe, ou lorsque la modification souhaitée par le Client n’est pas proposée comme option automatique pour ce fichier, le Traitement automatique n’a pas lieu et aucun Coin n’est débité.

Les Coins verts n’ouvrent aucun droit à une prestation gratuite. Les Coins verts constituent une allocation d’utilisation quotidienne réservée au Traitement automatique. Ni un Forfait actif, ni un solde de Coins verts restant, ni une identification aboutie ne donnent au Client le droit de faire traiter un tel fichier sans coût supplémentaire, d’obtenir une modification non proposée pour ce fichier, ou d’exiger d’ECU-LAB qu’elle développe, adapte ou teste une solution qui n’existe pas encore.

Un fichier qui ne peut être mené à terme automatiquement ne peut être traité que par le Traitement manuel, dans les conditions de la section des présentes Conditions qui le régit. Le Traitement manuel est une prestation distincte : il est commandé fichier par fichier, chiffré fichier par fichier et payé en Coins rouges. Les Coins rouges s’achètent séparément et ne sont compris dans l’allocation d’aucun Forfait.

Les tickets d’assistance servent aux questions, aux réclamations techniques et au suivi d’une commande existante. Un ticket ne déclenche aucun travail sur un fichier et ne remplace pas une commande de Traitement manuel. Lorsque l’intervention d’un ingénieur est nécessaire, le Client doit passer une commande de Traitement manuel, facturée individuellement en Coins rouges.

9. Traitement manuel

Le Traitement manuel requiert une demande, une étendue, un prix et un délai de livraison estimé distincts. Des Coins rouges ne peuvent être réservés ou débités qu’après acceptation de ces conditions par le Client.

Si ECU-LAB rejette la demande comme non prise en charge ou techniquement irréalisable avant le début des travaux, les Coins rouges réservés sont libérés. Toute modification excédant l’étendue acceptée constitue un nouveau travail payant.

10. Coins et Forfaits

Coins verts. Les Coins verts constituent une allocation d’utilisation quotidienne incluse dans un Forfait actif. Ils ne sont pas vendus séparément, n’ont aucune valeur monétaire, sont incessibles et ne peuvent être remboursés en argent. Le solde est rechargé au montant quotidien du Forfait lors de la réinitialisation quotidienne programmée ; les Coins verts inutilisés expirent lors de cette réinitialisation et ne sont pas cumulés.

Coins rouges. Les Coins rouges sont achetés séparément au prix affiché lors du paiement. Ils sont incessibles et n’ont aucune valeur en dehors d’ECU-LAB. Ils n’expirent pas tant que le Compte reste actif, sous réserve d’une suspension licite et des règles de clôture ci-dessous. Ils peuvent compléter les Coins verts pour le Traitement automatique et peuvent payer un Traitement manuel. Sauf mention contraire lors du paiement, les Coins verts disponibles sont utilisés en premier pour le Traitement automatique et les Coins rouges couvrent le solde.

Forfaits. Un Forfait est activé pour la durée déterminée achetée et prend fin à la date d’expiration indiquée. Le renouvellement constitue un nouvel achat. Les allocations quotidiennes inutilisées ne prolongent pas le Forfait. Les limites d’appareils/de sessions et de téléversements indiquées pour le Forfait sélectionné font partie du contrat.

11. Prix, TVA et paiement

Les prix sont affichés en EUR. La TVA est calculée en fonction du statut du Client, des justificatifs et de sa localisation, conformément au droit applicable.

Les paiements peuvent être traités par Stripe ou PayPal ; ECU-LAB reçoit le statut et les références de la transaction, mais ne conserve pas les données complètes de carte de paiement. Une facture est émise sur la base des informations de facturation fournies par le Client.

12. Modification des prix

ECU-LAB peut à tout moment mettre à jour sa liste de prix, la valeur des Coins rouges et son offre de Forfaits. Un achat est régi par le prix affiché au Client et accepté par lui au moment du paiement.

Une modification de prix n’affecte ni les Coins rouges déjà achetés, ni les Forfaits déjà payés pour leur durée restante, ni les commandes confirmées avant son entrée en vigueur ; elle ne s’applique qu’aux achats et renouvellements ultérieurs.

Un prix garanti individuellement et par écrit à un Client déterminé est respecté pendant la durée et aux conditions prévues par cet engagement.

13. Fichiers de sortie automatiques : « tels que générés » et assistance

Un Fichier de sortie automatique est fourni tel que généré pour les options prises en charge sélectionnées, dans l’état actuel du Fichier téléversé et avec les défauts qu’il comporte. ECU-LAB applique les modifications sélectionnées à ce que le Client a transmis ; il ne répare pas, ne complète pas et ne valide pas le fichier reçu. Le prix ne comprend ni diagnostic, ni personnalisation, ni analyse de journaux, ni vérification au banc, ni révisions gratuites, ni adaptation du fichier à des modifications mécaniques.

Une demande visant à modifier un fichier généré avec succès, à créer une variante différente, à investiguer le comportement du véhicule ou à obtenir l’intervention d’un ingénieur relève du Traitement manuel et est facturée séparément.

La présente clause ne supprime aucun recours impératif en cas d’erreur de la plateforme ou de défaut de conformité légalement applicable. La Politique de facturation et de remboursement expose les recours disponibles.

14. Critère de conformité technique

Une Opération automatique est exécutée conformément à la description lorsque la plateforme traite le Fichier téléversé transmis, utilise la Référence compatible identifiée, applique l’option confirmée, achève les vérifications automatiques prévues et livre le Fichier résultat associé à cette Opération.

La conformité technique du Service ne constitue pas une promesse d’une puissance, d’un couple, d’une consommation, d’un comportement, d’un résultat au banc, de la disparition d’une panne mécanique ou d’une compatibilité avec des modifications matérielles non déclarées.

Le résultat dépend aussi de facteurs échappant au contrôle d’ECU-LAB : l’exactitude de la lecture, l’intégrité des données, l’outil utilisé, la procédure d’écriture, la tension d’alimentation, la configuration et l’état du véhicule ou de l’équipement, les mises à jour du constructeur et les interventions antérieures.

Un Fichier résultat ne doit pas être écrit si l’identification affichée par la plateforme ne correspond pas au calculateur physique, s’il existe un doute sur la méthode de lecture/écriture, ou si le véhicule ou l’équipement présente des défauts incompatibles avec l’intervention.

15. Responsabilités techniques du Client

16. Usage licite et responsabilité relative au véhicule

Les fichiers modifiés sont fournis pour un usage professionnel licite, y compris le sport automobile, l’usage hors route, les essais ou la recherche lorsque cela est permis. Les modifications peuvent affecter les systèmes antipollution, la réception par type, l’assurance, la garantie et l’aptitude à circuler.

Le Client détermine et documente seul si une modification demandée et son utilisation sont licites dans la juridiction concernée, obtient toute autorisation ou certification et en informe le propriétaire/exploitant du véhicule. La disponibilité dans l’interface ne vaut pas autorisation légale.

L’obligation de conformité ne se limite pas aux voitures particulières ni à la circulation sur la voie publique. Elle concerne aussi les systèmes de propulsion homologués ou réglementés installés sur les véhicules utilitaires, tracteurs, moissonneuses, engins de chantier, pelles, chargeuses, chariots élévateurs, groupes électrogènes, bateaux et autres équipements mobiles ou fixes.

Déclarer un usage hors route, en compétition, de recherche, d’exportation ou industriel ne rend pas à lui seul une Opération licite. Le Client doit vérifier le régime concrètement applicable et obtenir les autorisations nécessaires.

La plateforme peut restreindre certaines options selon le pays, le type d’utilisateur, la destination déclarée ou d’autres critères de conformité. ECU-LAB peut refuser ou arrêter une Opération qu’elle estime techniquement inacceptable, dangereuse ou potentiellement illicite. Le Client demeure responsable des homologations, des inspections, de l’information du propriétaire, des obligations environnementales, de l’assurance et de toute obligation de rétablir l’équipement dans sa configuration autorisée avant tout usage dans un régime réglementé.

17. Risques assumés et options concernant les émissions, les limiteurs ou le son

Le Client comprend que l’utilisation d’un fichier modifié peut entraîner, selon la juridiction, notamment : des amendes ou d’autres sanctions, un refus au contrôle technique ou lors de contrôles des autorités, la perte du droit de circuler, l’immobilisation ou la saisie du véhicule, le refus ou la réduction de l’indemnisation par l’assureur, la perte de la garantie du constructeur et, dans les cas graves, une responsabilité pénale. Ces conséquences incombent exclusivement au Client et, le cas échéant, au propriétaire du véhicule.

Les options qui désactivent ou modifient des systèmes de contrôle des émissions (par exemple DPF, EGR, AdBlue/SCR, catalyseur, sondes lambda), qui suppriment des limiteurs de vitesse, de régime ou de couple ou qui modifient le son de l’échappement ou la commande des clapets sont destinées exclusivement aux véhicules utilisés en compétition, sur circuit fermé ou dans d’autres cadres où la loi autorise une telle configuration. Dans l’Union européenne et dans de nombreux autres États, leur utilisation sur un véhicule circulant sur la voie publique est, en règle générale, interdite.

Le Client ne présentera, ne promouvra ni ne vendra un véhicule, un travail ou un fichier modifié comme « homologué pour la route », « réceptionné », « conforme aux normes antipollution » ou de toute autre manière suggérant une autorisation inexistante, et n’utilisera pas le nom ECU-LAB à cette fin.

Avant qu’un véhicule ne circule de nouveau sur la voie publique, le Client est responsable de le remettre dans une configuration autorisée par la loi.

18. Les ateliers intervenant sur les véhicules de leurs clients

Lorsqu’il utilise le service pour le véhicule d’une autre personne, le Client agit en son nom propre, en tant que prestataire indépendant vis-à-vis de cette personne ; aucun lien contractuel ne naît entre ECU-LAB et le propriétaire du véhicule.

Avant d’écrire un fichier modifié sur le véhicule d’un tiers, le Client informe par écrit le propriétaire de la nature de la modification et des risques décrits à la section précédente et obtient son accord écrit ; il conserve cette preuve et la présente à ECU-LAB sur demande.

Avant de restituer le véhicule, le Client vérifie son fonctionnement après l’écriture (par exemple sur banc de puissance, par diagnostic et par des essais réalisés dans des conditions autorisées), détient l’assurance de responsabilité civile professionnelle requise par son activité et ne présente pas le travail comme réalisé, approuvé ou garanti par ECU-LAB.

Toute réclamation du propriétaire ou d’une autre personne relative au travail du Client est réglée par le Client, à ses frais.

19. Droits sur les fichiers téléversés

Le Client garantit qu’il est propriétaire du Fichier téléversé ou qu’il est autorisé par le propriétaire à le lire, le transmettre et le faire traiter.

Le Client conserve ses droits sur les éléments qu’il transmet et concède à ECU-LAB une licence limitée de stockage, d’analyse et de traitement aux seules fins de fournir, sécuriser et documenter le Service. ECU-LAB ne concède aucun droit sur les logiciels des constructeurs ni sur la propriété intellectuelle de tiers.

20. Licence d’utilisation des fichiers livrés — aucune redistribution

Un fichier livré est mis à la disposition du Client pour le seul véhicule décrit dans la commande. ECU-LAB concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’installer et d’utiliser ce fichier sur ce véhicule. Aucun autre droit n’est concédé ; le fichier livré et le savoir-faire qu’il incorpore demeurent la propriété d’ECU-LAB.

Le Client s’interdit, à titre onéreux comme gratuit : de revendre, louer, prêter, partager, publier ou diffuser de toute autre manière un fichier livré ; de le téléverser sur un forum, un service de partage ou de stockage en ligne, un groupe de discussion, une place de marché ou tout autre support accessible à des tiers ; de le remettre à un autre préparateur, atelier ou éditeur de logiciels ; ou de l’intégrer à une base de données, un catalogue, un produit ou un service proposé à des tiers. Le Client s’interdit de décompiler un fichier livré, de le désosser ou d’en dériver d’autres fichiers afin de contourner cette restriction.

Le traitement de fichiers pour les propres clients du Client, sur leurs véhicules, via le compte du Client est autorisé et constitue l’usage prévu du Service. Est interdite toute remise permettant à un tiers d’obtenir, de conserver ou de réutiliser le fichier lui-même en dehors d’un véhicule pris en charge par le Client.

La violation de la présente section retire avec effet immédiat l’ensemble des droits concédés au titre des présentes Conditions. Le droit du Client d’utiliser tout fichier déjà reçu prend fin, le compte peut être suspendu ou fermé conformément à la section relative à la suspension et à la résiliation, et aucun remboursement n’est dû, ni pour les Coins non utilisés, ni pour un forfait en cours, ni pour les fichiers déjà livrés. ECU-LAB se réserve en outre les voies de droit prévues par la loi, y compris des dommages-intérêts. Chaque fichier livré est émis sous une référence d’export unique, enregistrée au compte auquel il a été délivré.

21. Comptes, appareils et partage de compte

Un Compte est attribué à un seul Client et ne doit pas être vendu, loué, prêté, sous-licencié ni partagé entre des personnes ou des entreprises non liées. Seul le nombre d’utilisateurs/d’appareils expressément inclus dans le Forfait peut l’utiliser.

ECU-LAB peut imposer une session active unique, l’enregistrement des appareils, une réauthentification et des contrôles anti-abus raisonnables. Le Client est responsable de ses identifiants et doit signaler immédiatement toute compromission suspectée.

Le Client ne doit pas créer plusieurs Comptes pour contourner des limites ou des tarifs, automatiser l’accès sans autorisation écrite, extraire des données ou sonder le Service, contourner la sécurité, procéder à l’ingénierie inverse de composants de la plateforme, revendre l’accès, ni utiliser les résultats ou les données pour créer ou entraîner un service concurrent.

22. L’application ECU-LAB Desktop

ECU-LAB Desktop est un programme installé sur l’ordinateur du Client, par lequel celui-ci utilise les mêmes services que par le portail. L’identification, le traitement et la facturation sont effectués sur les serveurs d’ECU-LAB selon les mêmes règles que sur le portail ; l’application ne contient ni ne reçoit aucun fichier de calibration d’ECU-LAB.

ECU-LAB accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’installer et d’utiliser l’application pendant la durée du compte et, le cas échéant, de la licence d’application achetée, uniquement sur l’ordinateur associé au compte. L’association à l’ordinateur et le nombre d’ordinateurs autorisés sont ceux indiqués dans le compte.

Il est interdit au Client : de décompiler, désassembler, modifier ou rétro-concevoir l’application, sauf dans la mesure où la loi impérative le permet ; de contourner ou de désactiver la vérification de licence, l’association à l’ordinateur, la vérification de signature des mises à jour ou toute autre mesure de protection ; de copier l’application ou de la mettre à la disposition de tiers ; de la piloter au moyen d’outils automatisés non autorisés.

Les mises à jour peuvent être obligatoires : lorsqu’une nouvelle version est nécessaire, l’application peut exiger son installation avant de poursuivre l’utilisation. ECU-LAB n’est pas tenue de maintenir le fonctionnement des anciennes versions.

Le droit d’utilisation prend fin automatiquement à la fermeture ou à la suspension du compte, à l’expiration de la licence d’application ou en cas de violation de la présente section. L’application, y compris son code, demeure la propriété d’ECU-LAB.

23. Livraison, stockage et suppression

Les fichiers préparés sont temporaires et ne constituent pas une archive. Un fichier préparé mais non payé expire automatiquement. Un fichier payé est supprimé après un téléchargement réussi, sous réserve d’un bref délai opérationnel. Les pièces jointes aux tickets sont normalement supprimées après 30 jours.

Le Client doit conserver ses propres fichiers et documents. Des métadonnées minimales de transaction, d’empreinte, d’audit et de comptabilité peuvent être conservées comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

24. Disponibilité et modifications

ECU-LAB peut effectuer des opérations de maintenance, déployer des mises à jour de sécurité, modifier la couverture ECU prise en charge et suspendre des fonctions lorsque cela est nécessaire. Aucune disponibilité ininterrompue n’est promise.

Une réduction substantielle d’un avantage d’un Forfait prépayé ne s’appliquera pas rétroactivement sans un recours approprié exigé par la loi ou par la Politique de facturation et de remboursement.

25. Services fournis par des tiers

Certaines fonctions dépendent de prestataires indépendants, tels que les prestataires de paiement, les services d’hébergement et de réseau ou l’envoi d’e-mails. Leur utilisation peut également être soumise aux conditions propres de ces prestataires.

ECU-LAB choisit ses prestataires avec soin, mais ne maîtrise pas leur fonctionnement et n’est pas responsable des interruptions, retards ou erreurs causés exclusivement par eux. Lorsqu’un tel problème affecte une commande, ECU-LAB assiste le Client dans la mesure de ce qu’elle peut vérifier et corriger sur sa propre plateforme.

26. Garanties et limitation de responsabilité

Le Service constitue une obligation de moyens et non de résultat : dans la mesure permise par la loi, il est fourni avec un soin professionnel raisonnable, mais sans promesse d’une puissance, d’une consommation, d’une durabilité ou d’un résultat mécanique déterminés. Les résultats dépendent du Fichier téléversé, de l’état du véhicule, du matériel, du carburant, des outils et d’usages échappant au contrôle d’ECU-LAB.

À l’égard des Clients professionnels, ECU-LAB n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de l’interruption d’activité, des pertes de données, d’un échec au contrôle technique, des sanctions réglementaires ni des dommages causés par des informations inexactes, un matériel inadapté, une reprogrammation incorrecte, un usage illicite ou un défaut du véhicule.

La responsabilité contractuelle globale d’ECU-LAB est limitée au montant payé pour la transaction concernée ou, pour une réclamation portant sur l’ensemble du Forfait, aux sommes payées au cours des 12 mois précédents.

Rien n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde le cas échéant, ou d’atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

27. Garantie d’ECU-LAB par le Client

Le Client défendra ECU-LAB, ses associés, salariés et collaborateurs et les garantira contre toute réclamation, sanction, dépense ou préjudice, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice, invoqués par des tiers — propriétaires ou utilisateurs de véhicules, occupants, personnes lésées, assureurs, autorités ou autres — résultant de l’utilisation des fichiers, d’une violation des présentes Conditions ou de la loi par le Client, ou des travaux effectués par le Client pour autrui.

ECU-LAB informe sans délai le Client d’une telle réclamation, lui permet, dans la mesure du possible, de participer à la défense et ne la reconnaît pas sans l’avoir consulté, sauf si la loi ou une autorité impose une autre solution.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où le préjudice a été causé par une erreur de la plateforme ECU-LAB constatée conformément aux présentes Conditions. Elle survit à la fin du contrat. À l’égard des Consommateurs, la présente section ne s’applique que dans les limites permises par les règles impératives de protection des consommateurs.

28. Suspension et résiliation

ECU-LAB peut restreindre ou suspendre un Compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, un défaut de paiement, l’examen d’une contestation de paiement, un usage illicite, un partage de compte ou un manquement substantiel. Lorsque les circonstances le permettent, ECU-LAB en explique le motif et permet la régularisation. Si le soupçon se révèle infondé, l’accès et les soldes concernés sont rétablis.

Le Client peut clôturer le Compte à tout moment. La clôture ne convertit pas les Coins verts ou rouges en argent. Avant une clôture volontaire, le Client devrait utiliser ses Coins rouges ou contacter ECU-LAB au sujet de tout droit légal impératif.

Les documents comptables, les preuves de consentement et les pièces relatives aux litiges sont conservés pendant leurs durées légales de conservation.

29. Nouveau compte après une suspension ou une fermeture pour manquement

Un Client dont le compte a été suspendu ou fermé pour violation des présentes Conditions ne peut ouvrir, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, un nouveau compte sans l’accord écrit d’ECU-LAB.

Pour appliquer cette règle, ECU-LAB peut refuser ou fermer les inscriptions qui correspondent à un compte fermé par l’adresse e-mail, les données de facturation ou le numéro fiscal, l’ordinateur ou l’appareil utilisé, le moyen de paiement ou d’autres signaux techniques, traités conformément à la Politique de confidentialité. Sous réserve des droits impératifs du Consommateur, les coins et Forfaits achetés via un compte ouvert en violation de cette règle ne sont pas remboursés.

30. Sanctions internationales

Le Client déclare que ni lui ni les bénéficiaires de ses travaux ne sont des personnes ou entités visées par des sanctions internationales ou des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies ou d’autres autorités compétentes, et qu’il n’utilisera pas le service au profit de telles personnes ni dans un pays ou une région où de telles mesures en interdisent la fourniture.

ECU-LAB peut refuser, suspendre ou fermer l’accès lorsqu’elle a des motifs raisonnables de considérer que l’utilisation violerait de telles mesures, sans devoir d’indemnité, sous réserve des obligations légales de remboursement.

31. Droit de rétractation du consommateur

Un consommateur bénéficie des droits de rétractation prévus par la loi applicable aux contrats à distance, dans la mesure où ils s’appliquent au type de fourniture concerné.

Lorsque le consommateur demande l’activation immédiate des avantages, le crédit immédiat de Red Coins ou le début d’une Opération avant l’expiration du délai de rétractation, la plateforme sollicite le consentement exprès du consommateur et la confirmation des conséquences juridiques de l’exécution immédiate.

La perte du droit de rétractation n’est pas présumée et ne résulte pas de la seule acceptation générale des présentes Conditions. Elle n’opère que si les conditions légales applicables sont réunies et si la plateforme a enregistré les confirmations nécessaires.

En cas de rétractation valable, les conséquences relatives aux Red Coins non utilisés, aux avantages déjà activés et aux Opérations intégralement exécutées sont déterminées par les règles impératives. Rien dans les présentes Conditions ne limite les recours légaux pour défaut de conformité.

32. Remboursements et contestations de paiement

Les débits, corrections, restitutions de coins et remboursements sont régis par la Politique de facturation et de remboursement d’ECU-LAB, intégrée aux présentes Conditions.

Le Client devrait contacter ECU-LAB avant d’engager une contestation de paiement, afin qu’une erreur de facturation ou de livraison puisse être examinée. Des contestations frauduleuses ou abusives peuvent justifier une suspension ; les droits légaux légitimes ne sont pas affectés.

Ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité : une sélection erronée par le Client, le téléversement d’un fichier autre que celui écrit, une lecture incomplète, l’utilisation d’une méthode incompatible, les défauts du véhicule, les interventions de tiers, une mise à jour logicielle ultérieure, des attentes non énoncées dans la description ou l’indisponibilité d’une option non affichée.

Avant d’engager une rétrofacturation (chargeback) pour un problème technique, le Client est invité à recourir à la procédure de réclamation afin qu’ECU-LAB puisse vérifier et corriger la situation. ECU-LAB peut fournir au prestataire de paiement les preuves de la transaction : acceptation des Conditions, identifiant du compte, facture, journaux, empreintes, options, livraison et historique de l’assistance. Une rétrofacturation engagée de mauvaise foi après utilisation du Service peut entraîner la suspension du compte et le recouvrement du préjudice par les voies légales ; l’exercice légitime des droits du consommateur ou une contestation de bonne foi ne constitue pas un abus.

33. Procédure de réclamation technique

Une réclamation est transmise via le ticket rattaché à la commande concernée (ou le canal d’assistance indiqué), en indiquant l’identifiant de l’Opération, le véhicule ou l’équipement, l’ECU/TCU, l’outil, la méthode de lecture et d’écriture et une description exacte du comportement observé.

Sur demande, le Client fournit le Fichier téléversé, le Fichier résultat effectivement écrit, la sauvegarde, l’identification de l’ECU, les codes défaut, les journaux, les rapports de l’outil, des photographies ou d’autres données techniques raisonnablement nécessaires. Une affirmation générale telle que « cela ne fonctionne pas » peut être insuffisante pour le diagnostic.

Le Client doit cesser d’utiliser le résultat s’il soupçonne un risque et accorder à ECU-LAB un délai raisonnable pour l’analyse. Les interventions successives qui détruisent la possibilité de déterminer la cause doivent être évitées lorsque cela peut se faire en toute sécurité.

Les journaux de la plateforme, les empreintes (hash), la version des Conditions, les sélections, le coût, le moment de la livraison et l’historique de téléchargement peuvent être utilisés comme moyens de preuve, sans exclure le droit du Client de présenter une preuve contraire.

Le délai interne recommandé pour signaler un incident technique est de 30 jours à compter de la livraison. Ce délai ne réduit pas les délais et droits impératifs d’un consommateur.

34. Données à caractère personnel

ECU-LAB traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679, comme décrit dans la Politique de confidentialité d’ECU-LAB, qui identifie le responsable du traitement, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

35. Dispositions finales

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de facturation et de remboursement, le Forfait sélectionné et la confirmation de commande constituent l’intégralité de l’accord.

Les stipulations invalides ne sont écartées que dans la mesure nécessaire. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

Le Client ne peut céder le contrat sans consentement écrit ; ECU-LAB peut le céder dans le cadre d’un transfert d’entreprise licite, moyennant un préavis approprié.